Pourquoi la PUGE n'est pas incluse comme allégement fiscal des frais de garde?

NOTE : les informations qui suivent ne sont valables que pour les dossiers antérieurs au 1er avril 2014. Depuis le 1er avril 2014, Jurifamille applique le Règlement modifiant le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, décret 148-2014, qui prévoit que la PUGE doit être incluse comme un allègement fiscal.

JuriFamille ne considère pas la PUGE comme un allégement fiscal afférent aux frais de garde.

L'explication suivante aborde la question sous deux angles:

A) Conceptuellement:

La PUGE est versée à tous les parents d'enfants de moins de six ans, peu importe que les parents engagent ou non des frais de garde. L'intention du gouvernement fédéral est d'ailleurs claire, selon la description de la mesure :

“La PUGE est conçue pour venir en aide aux familles canadiennes qui cherchent à établir un équilibre entre le travail et la vie de famille et appuyer leurs choix en matière de garde d'enfants par l'entremise d'un soutien financier direct.”

L'intention de la mesure est donc de laisser libre choix aux familles quant à la conciliation travail-famille, et non d'aider financièrement les familles à couvrir les frais de garde d'enfant (comme le fait le programme des garderies à contribution réduite au provincial).

B) Mathématiquement:

Un allégement afférent aux frais de garde se définit comme suit :

  1. le montant d'impôt épargné par la présence du frais de garde.
  2. l'augmentation de toute prestation/allocation qui découle de la déclaration des frais de garde.

Alors :

Allégement =
(Impôt payé SANS les frais de garde - Impôt payé AVEC les frais de garde)
+
(Prestations fiscales AVEC les frais de garde - Prestations fiscales SANS les frais de garde)

Dans le cas de la PUGE, elle n'a aucun effet sur l'impôt payé ni sur le montant de toute prestation fiscale reçue, puisqu'elle est du même montant AVEC ou SANS les frais de garde. L'allégement est donc toujours de 0,00 $.

Ainsi, même si nous voulions considérer la PUGE comme un allégement afférent aux frais de garde, l'allégement serait toujours de 0,00 $.

Il existe de la jurisprudence sur le sujet pour les deux interprétations. Le CAIJ publie un TOPO qui vous permettra d'en prendre connaissance.