MODALITÉS D’UTILISATION DU SITE

En considération du paiement des frais d’abonnement et du respect des présentes conditions d’utilisation, la Corporation offre à l’Utilisateur, des services applicatifs en ligne et un environnement d’hébergement (ci-après : le « système »), permettant à l’Utilisateur d’utiliser, via internet, les services du logiciel JuriFamille (ci-après : le « Logiciel ») et d’héberger les données de ses dossiers-clients et les données d’entrevues (ci-après appelées collectivement : les « services en ligne »).

La Corporation exploite le Site à partir de ses bureaux situés à Montréal, dans la province de Québec, Canada. La Corporation ne fait aucune représentation à l’effet que des éléments du Site peuvent être utilisés en d’autres lieux que le Québec et il est interdit d’accéder au Site à partir des territoires où la législation prescrirait que le contenu ou l’utilisation du Site est illégal ou illicite. Ceux qui choisissent d’utiliser le Site le font de leur propre initiative et ils leur appartiennent de se conformer à toutes les lois locales applicables. Toute réclamation relative au Site et aux éléments qu'il contient, ou découlant de l’utilisation du Site, est régie par les lois applicables sur le territoire de la province de Québec.

Le système de la Corporation génère en format PDF, les formulaires ci-après identifiés, prévus par la loi et les règles de pratique (ci-après : « les formulaires des résultats »). L’Utilisateur a la possibilité de télécharger et de sauvegarder dans son ordinateur les formulaires des résultats générés en format PDF et d’imprimer ceux-ci en format papier pour être versés au dossier du client pour fins de conservation. Les formulaires de résultats générés par le système de la Corporation sont les suivants :

• Formulaire de fixation des pensions alimentaires (Annexe 1)
• Formulaire pour pensions alimentaires pour conjoints (Formulaire III)
• Lignes directrices fédérales facultatives
• Déclaration requise en vertue de l’article 444 C.p.c. (et anciennement Déclaration assermentée en vertue de l’article 827.5 C.p.c)
• Partage du patrimoine familial
• État de la société d’acquêts
• Rapports de médiation familiale (facture d’honoraires, rapport du médiateur et attestation de présence)

Le système de la Corporation permet également, pour fins d’entrevue, de scénariser et d’émettre des hypothèses de calcul de paiement de pension alimentaire pour enfants. Les données d’entrevue sont sauvegardées dans le système de la Corporation au compte de l’Utilisateur mais ne sont pas téléchargeables, l’Utilisateur devant imprimer les résultats apparaissant à l’écran pour fin de conservation, le cas échéant.

LES SERVICES EN LIGNE DU SITE JURIFAMILLE OFFERTS PAR LA CORPORATION SONT RÉSERVÉS À L’USAGE DES MEMBRES EN RÈGLE DU BARREAU DU QUÉBEC ET DES MEMBRES DE LA MAGISTRATURE, ainsi qu'aux médiateurs familiaux accrédités par leur ordre professionnel. La perte par l’Utilisateur de son statut de membre en règle, telle qu’une radiation ou sa retraite comme avocat, ou encore la perte de l’accréditation en tant que médiateur familial, entraîne automatiquement la révocation de son accès aux services du Site. La Corporation se réserve le droit d’offrir, à son entière discrétion, les services du Site à d’autres types d’Utilisateurs, le cas échéant.

L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE LA CORPORATION NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE À SON ENDROIT OU À L’ÉGARD DE TIERS, DE TOUT DOMMAGE OU PERTE DÉCOULANT DE LA RÉVOCATION DE SON ACCÈS AUX SERVICES DU SITE EN CAS DE PERTE DE SON STATUT DE MEMBRE EN RÈGLE OU DE LA PERTE DE SON ACCRÉDITATION DE MÉDIATEUR FAMILIAL.

DURÉE ET CONSERVATION DES DONNÉES

Les services en ligne offerts à l’Utilisateur par la Corporation font l’objet d’un abonnement annuel ou mensuel, selon la grille tarifaire prévue à la rubrique Tarification des services.

Les forfaits d’abonnement offerts par la Corporation à des organisations regroupant plusieurs professionnels et désireuses d’acquérir plusieurs abonnements à la fois, sont basés sur le nombre d’Utilisateurs déclarés par le regroupement. En cas de diminution du nombre d’Utilisateurs inscrits au sein d’un groupe, aucune diminution des frais d’abonnement ne sera applicable avant l’échéance de l’abonnement en cours.

Seuls les avocats ou médiateurs familiaux accrédités à l’emploi d’une même organisation peuvent faire partie d’un groupe d’abonnement. La Corporation se réserve le droit de révoquer l’accès au Site à tout membre d’un groupe qui ne serait pas un employé publiquement rattaché à l’organisation pour laquelle l’abonnement de groupe a été acheté. L’abonnement d’un groupe est reconnu comme étant associé à l’organisation à laquelle appartient l’Utilisateur qui procède à l’achat de l’abonnement pour tout le groupe.

À échéance de son forfait, l’Utilisateur est responsable de renouveler son abonnement.

La Corporation conservera sur son système, les données des dossiers-clients de l’Utilisateur pour une durée maximale de sept (7) ans à compter de la date d’expiration du dernier abonnement de l’Utilisateur aux services en ligne.

À l’expiration de ce délai, les données nominatives des dossiers-clients de l’Utilisateur seront délestées du système de la Corporation mais les données numériques des dossiers-clients de l’Utilisateur seront conservées pour fins statistiques. LA CORPORATION DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE CAUSÉ À L’UTILISATEUR OU À DES TIERS DÉCOULANT DU DÉLESTAGE DES DONNÉES NOMINATIVES DES DOSSIERS-CLIENTS.

L’Utilisateur qui renouvelle son abonnement à l’intérieur du délai de sept (7) ans précité, pourra recouvrer les données de ses dossiers-clients et les données des entrevues hébergées sur le système de la Corporation, à moins que l’Utilisateur n’ait effacé celles-ci lors du traitement initial des données.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur interromprait son abonnement pour cause de décès ou de retrait de sa profession, la Corporation permettra l’accès aux données des dossiers-clients de l’Utilisateur hébergées sur le système, à la personne ayant dûment avisé la Corporation qu’elle assumait dorénavant la relève dans les dossiers en cours.

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît que, sauf les droits d’utilisation concédés aux présentes, tous les titres et droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel ou sa documentation ou autres composantes du système utilisés pour fournir les services en ligne appartiennent à la Corporation ou à ses fournisseurs concédants, incluant toute modification ou amélioration apportée à ceux-ci.

La Corporation conserve tout droit non spécifiquement consenti au présent contrat.

Toute amélioration ou adaptation aux services en ligne offerts par la Corporation sera assujettie aux termes et conditions du présent contrat, à moins d’indication spécifique au contraire.

L’Utilisateur s’engage à ne pas copier ni transmettre le Logiciel ou accorder des droits sur celui-ci, ni altérer ou modifier le Logiciel et il s’engage à ne permettre son utilisation qu'au personnel de son organisation autorisé en vertu de l’article 5.2 des présentes.

Il est interdit à l’Utilisateur de reconstituer la logique du Logiciel, de le décompiler ou de le désassembler. Il est également interdit de dissocier ses composantes pour les utiliser ou les incorporer dans un autre logiciel ou tout autre matériel.

Les contenus inclus dans le présent Site sont protégés par diverses lois, notamment celles touchant les droits d’auteur. Toute reproduction, publication, traduction, distribution, téléchargement, affichage, transmission, exécution publique ou autre contrefaçon des contenus inclus dans le Site, en partie ou en totalité, autrement que ce qui y est spécifiquement prévu et autorisé, est strictement interdite. Tout usage non autorisé desdits contenus pourrait exposer le contrevenant à une poursuite en responsabilité civile et/ou à une poursuite criminelle en vertu du droit commun ou des lois touchant la propriété intellectuelle.

Les marques de commerce et logos utilisés ou affichés sur le Site sont des marques de commerce (enregistrées ou non) de la Corporation de services du Barreau du Québec et du Barreau du Québec, sauf pour le logo du CAIJ et des autres logos de sites internet de tiers auxquels le Site peut faire référence. Rien dans le Site ne devrait être interprété de façon à permettre, directement ou indirectement, l’utilisation d’une marque de commerce reproduite sur le Site sans la permission préalable écrite du propriétaire de telle marque de commerce.

Toute contravention à l’une ou l’autre des dispositions ci-dessus entraînera la résiliation automatique du présent contrat et la révocation de votre accès aux services du Site, sans préjudice aux recours judiciaires de la Corporation.

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

La Corporation prend les efforts commerciaux raisonnables pour assurer un taux de disponibilité de quatre-vingt-dix-sept pourcent (97 %) des services en ligne en tout temps (24 heures par jour, 7 jours par semaine) sauf pour le temps destiné pour la maintenance du système ou tout autre cause hors de son contrôle, tels l’interruption des télécommunications, l’indisponibilité de l’internet ou intrusion non-autorisée. La Corporation s’engage à faire les meilleurs efforts pour réduire au minimum les délais découlant de toute interruption de services du Site.

La Corporation prend les moyens techniques raisonnables pour assurer un environnement sécuritaire et protéger les données de l’Utilisateur, incluant l’usage de barrières coupe-feu, antivirus, encryption SSL à 128 bits et redondance des serveurs.

CEPENDANT, ÉTANT DONNÉ LA NATURE MÊME DU RÉSEAU PUBLIC QU’EST L’INTERNET, L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS VIA INTERNET NE PEUT ÊTRE GARANTIE. EN CONSÉQUENCE, LA CORPORATION NE PEUT GARANTIR ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT BRIS DE CONFIDENTIALITÉ, PIRATAGE, VIRUS, PERTE OU ALTÉRATION DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR TRANSMISES OU HÉBERGÉES SUR LES SYSTÈMES DE LA CORPORATION.

La Corporation assure régulièrement la prise de copies de sécurité de la base de données de l’Utilisateur, sur une base journalière et mensuelle et ce, de façon incrémentielle. TOUTEFOIS, L’UTILISATEUR DEMEURE RESPONSABLE DE CONSERVER DES COPIES DES formulaires de résultats EN FICHIER PDF SUR SON ORDINATEUR OU DE LES IMPRIMER SOUS FORME PAPIER DANS SES DOSSIERS-CLIENTS, POUR PERMETTRE AU BESOIN LEUR RECONSTITUTION.

La Corporation prend les moyens raisonnables pour assurer la conformité du Logiciel et la présentation des résultats avec les exigences de la loi.

La Corporation offre un support technique de base sur le Logiciel et les services du Site, sous forme de centre de dépannage accessible en ligne.

Dans le cadre de ce service de dépannage, la Corporation essaiera de corriger les problèmes décelés dans le Logiciel en y consacrant les ressources qu’elle juge appropriées dans les circonstances. La Corporation ne garantit pas que le Logiciel est exempt de problèmes ou de bugs ni que tous les problèmes seront corrigés. Si les problèmes requièrent la production d’une version corrigée du Logiciel incorporant les corrections aux problèmes ci-haut mentionnés, cette version sera mise en ligne sur le Site dès que disponible. La Corporation ne peut évaluer ni donner aucune garantie sur la durée d’une intervention pour des cas particuliers.

L’Utilisateur reconnait et accepte que dans le cadre de la maintenance et de la correction des anomalies des services en ligne, les sous-traitants informatiques de la Corporation puissent accéder électroniquement aux dossiers-clients de l’Utilisateur et aux données confidentielles qu’ils comportent. La Corporation confirme avoir pris des ententes de confidentialité avec ses sous-traitants informatiques de façon à protéger la confidentialité des dossiers- clients.

La Corporation est soucieuse d’assurer le respect de la confidentialité des données de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site. Ainsi, la Corporation vous fait part de sa politique sur la nature des informations recueillies sur vous dans le cadre de votre usage du Site, les raisons pour lesquelles ces informations sont recueillies et l’utilisation faite de ces informations, le tout dans une page distincte « Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels ».

VOTRE ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS DU SITE ET VOTRE UTILISATION SUBSÉQUENTE COMPORTE VOTRE ACCEPTATION DES MODALITÉS ÉNONCÉES DANS LA « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS » DE LA CORPORATION.

CODE D’ACCÈS

L’Utilisateur fournit à la Corporation, lors de son accès initial aux services en ligne, son adresse courriel et un mot de passe de son choix devant rester confidentiel, ces éléments constituant son code d’accès confidentiel pour l’usage des services en ligne.

L’abonnement de l’Utilisateur aux services en ligne permet également l’inscription gratuite de son collaborateur ou sa collaboratrice désigné (e), qui obtiendra son propre code d’accès aux services du Site.

L’Utilisateur est responsable d’aviser son collaborateur ou sa collaboratrice et tout autre membre de son personnel de la confidentialité associée aux codes d’accès. L’Utilisateur s’engage à aviser la Corporation de toute violation de sécurité incluant la perte ou l’usage non-autorisé de tout code d’accès de son personnel.

LA CORPORATION N’EST PAS RESPONSABLE DE QUELQUE PERTE OU DOMMAGE QUE CE SOIT ENVERS L’UTILISATEUR OU UN TIERS, RÉSULTANT DE LA DIVULGATION ACCIDENTELLE OU NON D’UN CODE D’ACCÈS PAR L’UTILISATEUR OU SON PERSONNEL. EN TOUT TEMPS L’UTILISATEUR ASSUME SEUL L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS À LA CORPORATION OU À DES TIERS RÉSULTANT DE TOUTE ACTIVITÉ GÉNÉRÉE SOUS SES CODES D’ACCÈS OU SUR SON COMPTE-UTILISATEUR MÊME EN CAS DE PERTE DE CONFIDENTIALITÉ OU D’USAGE NON AUTORISÉ D’UN CODE D’ACCÈS DE SON PERSONNEL.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur perd son droit d’accès aux services du Site, suite à la perte de son statut de membre en règle du Barreau du Québec ou de médiateur familial accrédité, ou s’il quitte l’organisation désignée en cours d’abonnement, le collaborateur ou la collaboratrice désigné(e) perdra aussi par la même occasion, l’accès aux services du Site.

RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de la validité et de l’exactitude des données traitées à l’aide du Logiciel. LA CORPORATION N’EST PAS RESPONSABLE DE VÉRIFIER LE CONTENU DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR NI DE DÉTECTER LES ERREURS ET LES ANOMALIES POUVANT S’Y TROUVER.

LA CORPORATION N’EST PAS RESPONSABLE DE LA RESTAURATION DES DONNÉES DES DOSSIERS-CLIENTS EFFACÉES PAR UN UTILISATEUR OU SON COLLABORATEUR OU SA COLLABORATRICE DÉSIGNÉ (E) lors du traitement initial des données.

L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre sur le système de la Corporation du contenu inapproprié, offensant, malicieux ou en violation des droits d’une tierce partie. Outre son droit de résilier le présent contrat, la Corporation se donne le droit de retirer tout contenu de l’Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions de service ou qui peut exposer la Corporation à une responsabilité juridique ou qui, à la discrétion de la Corporation est jugée inadéquat ou en violation des droits d’un tiers. Le cas échéant, la Corporation ne sera responsable d’aucun dommage à l’endroit de l’Utilisateur ou d’un tiers si elle décide de révoquer, résilier ou annuler l’abonnement ou de restreindre l’accès de l’Utilisateur aux services du Logiciel.

L’Utilisateur est responsable de se conformer à toute loi ou réglementation applicable dans le cadre de son utilisation des services en ligne de la Corporation.

L’Utilisateur est responsable de s’assurer que l’adresse de courrier électronique indiqué à son inscription soit fonctionnelle et à jour. LA CORPORATION N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ SUITE À L’ENVOI DE MESSAGE À L’ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE INDIQUÉE PAR L’UTILISATEUR ET QUI NE SERAIT PAS FONCTIONNELLE OU DEVENUE ACCESSIBLE PAR UNE TIERCE PARTIE.

L’Utilisateur est responsable de la protection de son ordinateur contre les interférences ou virus susceptibles d’être transmis par Internet.

La Corporation peut, à son entière discrétion, restreindre l’accès de l’Utilisateur au service en ligne si elle soupçonne ou constate une utilisation inappropriée des services en ligne ou pour tout autre raison que la Corporation comme opérateur du site juge approprié.

EXONÉRATION DE GARANTIE

L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE TOUTE UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE ET DU LOGICIEL DE LA CORPORATION SONT À SES SEULS RISQUES. TOUS LES SERVICES EN LIGNE ET L’USAGE DU LOGICIEL SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». LA CORPORATION N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE CONVENTIONNELLE OU LÉGALE DE QUELQUE NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, SUR LE CONTENU DES SERVICES EN LIGNE OU DU LOGICIEL, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE.

LA CORPORATION NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION NI NE GARANTIE À L’UTILISATEUR

• I) QUE LES SERVICES EN LIGNE OFFERTS OU L’USAGE DU LOGICIEL OU LEURS PERFORMANCES RENCONTRERONT SES EXIGENCES
• II) QUE LES SERVICES EN LIGNE OU L’USAGE DU LOGICIEL SERONT ININTERROMPUS, DISPONIBLES, SÉCURITAIRES OU EXEMPTS D’ERREURS
• III) QUE LES RÉSULTATS QUI POURRONT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE OU DU LOGICIEL SERONT ADÉQUATS OU FIABLES
• IV) ET QUE TOUTE ERREUR DE PROGRAMMATION SERA CORRIGÉE.

LA CORPORATION NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DU BRIS DE CONFIDENTIALITÉ, PERTE OU L’ALTÉRATION DES DONNÉES TRANSMISES SUR LE RÉSEAU PUBLIC QU'EST L’INTERNET OU HÉBERGÉES SUR LE SYSTÈME DE LA CORPORATION.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

LA CORPORATION, SES COMPAGNIES AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, OFFICIERS, EMPLOYÉS ET SOUS-CONTRACTANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES TANT CONTRACTUELLEMENT QU'EXTRACONTRACTUELLEMENT À L’ENDROIT DE L’ UTILISATEUR OU DE TOUT AUTRE TIERS, DE TOUT DOMMAGE, DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, INCLUANT MAIS NON LIMITATIVEMENT DES DOMMAGES OU PERTES DE REVENUS, DE PROFITS, ACHALANDAGE, PERTE DE DONNÉES, LOGICIELS ET AUTRES BIENS INTANGIBLES, FRAIS DE RÉCUPÉRATION ET DE REMPLACEMENT DE BIENS, ÉQUIPEMENTS ET SERVICES MÊME SI LA CORPORATION OU SES COMPAGNIES AFFILIÉES ONT PU ÊTRE AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET QUI RÉSULTERAIENT

• I) DU RETARD OU DÉLAI LIÉ À L’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE DU SITE OU DE L’UTILISATION DU LOGICIEL OU À L’IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER,
• II) D’UNE DESTINATION INVALIDE D’UN MESSAGE, D’ERREURS DE TRANSMISSION OU D’ACCÈS NON AUTORISÉ, PERTE OU ALTÉRATION DE DONNÉES,
• III) DE LA CONDUITE OU DÉCLARATION DIFFAMANTE OU OFFENSANTE DE TOUTE TIERCE PARTIE DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE.

LA CORPORATION N’EST PAS RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE DÉCOULANT D’UNE ERREUR DE MANIPULATION DES SERVICES EN LIGNE OU DU LOGICIEL.

L’UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSÉMENT QUE LA CORPORATION NE SERA PAS RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE-INTÉRÊTS, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D’ACTION, CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, QUI EXCÈDERAIT LES FRAIS PAYÉS PAR L’UTILISATEUR POUR LA PÉRIODE ANNUELLE EN COURS EN RELATION AVEC LES SERVICES EN LIGNE OFFERTS. L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION CONSTITUE SA SEULE RÉPARATION POUR TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT.

CESSATION D’EXPLOITATION DES SERVICES

La Corporation peut mettre fin aux services du site JuriFamille en tout temps et à sa discrétion, sans remboursement de quelques argents qui auront été versés. La Corporation avisera sur la page d’accueil du Site et par courrier électronique les Utilisateurs du Site, au moins soixante (60) jours avant la date effective de la fin des activités du Site. LA CORPORATION N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’UTILISATEUR OU DE TIERS DÉCOULANT DE L’EXERCICE DE SON DROIT DE DISCONTINUER LES SERVICES EN LIGNE OU LE SUPPORT DE SON LOGICIEL.

En cas de cessation des services en ligne offerts par la Corporation, les formulaires de résultats reliés au compte de l’Utilisateur qui n’auraient pas été conservés sur son ordinateur en mode PDF ou en format papier au dossier du client pourront être récupérés par l’Utilisateur dans le délai précité de soixante (60) jours de la notification de la fin des opérations des services en ligne, à partir du Site de la Corporation. À l’expiration du délai imparti, la Corporation détruira ou délestera du système les fichiers des dossiers-clients reliés au compte de l’Utilisateur.

MODIFICATION DES MODALITÉS

La Corporation se réserve le droit de modifier en tout temps les termes et conditions d’utilisation du Site. La Corporation se réserve également le droit de modifier en tout temps et à sa seule discrétion, le contenu du Site, les services offerts en ligne et les prix de sa tarification applicables en cours d’exploitation du Site.

La Corporation annoncera sur la page d’accueil du Site, toute modification anticipée, au moins trente (30) jours avant sa date d’entrée en vigueur. Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’accepterait pas les modifications ou serait insatisfait des de toute décision ou politique prise par la Corporation dans l’exploitation du Site, son seul recours est de mettre fin au contrat d’abonnement en donnant un avis écrit à la Corporation par courrier électronique et de cesser d’utiliser les services du Site, SANS REMBOURSEMENT DE QUELQUE NATURE NI RESPONSABILITE DE LA CORPORATION ENVERS L’UTILISATEUR OU TOUT TIERS RESULTANT DE LA CESSATION DES SERVICES DU SITE PAR L’UTILISATEUR.

AVIS

Tout avis entre les parties devra être consigné par écrit et peut être expédié par tout mode de communication (télécopieur, courriel, courrier recommandé…) permettant à la partie expéditrice de prouver que ledit avis fut effectivement livré à la partie destinataire. Tout avis sera réputé avoir été reçu dans le cas d’envoi par courrier électronique ou par télécopieur dans les quarante-huit (48) heures de son envoi.

LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION

Le présent contrat est régi et interprété selon les lois de la province de Québec et les lois du Canada le cas échéant. Les parties attribuent de façon irrévocable aux tribunaux de la Province de Québec du district judiciaire de Montréal la juridiction de trancher tout litige découlant de la présente convention.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties aux présentes ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause indépendante de la volonté des parties aux présentes et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. Dans l’éventualité d’un délai causé par un cas de force majeure et que l’obligation peut encore être raisonnablement reprise, les parties conviendront d’une nouvelle date d’échéance entre elles.

CONTRAT ENTIER

Le présent contrat et ses amendements subséquents constituent l’entente intégrale intervenue entre les parties et celles-ci ne sont liées par aucune représentation écrite ou verbale, promesse, garantie, entente ou engagement concernant l’objet du présent contrat, sauf ceux qui sont stipulés aux présentes.