Conditions d’utilisation du site JuriFamille

Termes et conditions d’utilisation de JuriFamille

La Corporation de services du Barreau du Québec (ci-après la « Corporation ») exploite « sous licence » l’application Web (ci-après l’« Application ») accessible par Internet à l’adresse https://jurifamille.com (aussi appelé le « Site »). L’utilisation de l’Application est régie par les termes et conditions reproduites ci-dessous, lesquels constituent un contrat entre vous (« l’Utilisateur ») et la Corporation.

La Corporation se réserve le droit de modifier en tout temps les termes et conditions d’utilisation du Site. La Corporation se réserve également le droit de modifier en tout temps et à sa seule discrétion, le contenu du Site, les services offerts en ligne et les prix de sa tarification applicables en cours d’exploitation du Site.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES TERMES ET CONDITIONS AVANT D’UTILISER L’APPLICATION JURIFAMILLE.

EN COMPLÉTANT LE PROCESSUS D’INSCRIPTION D’UN UTILISATEUR ET EN UTILISANT L’APPLICATION, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS CES TERMES ET CONDITIONS, VOUS ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ ET VOUS VOUS ENGAGEZ À LES RESPECTER.

SI VOUS NE VOULEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CES TERMES ET CONDITIONS, NE SOUMETTEZ PAS VOS INFORMATIONS D’INSCRIPTION D’UN NOUVEL UTILISATEUR ET NE SIGNIFIEZ PAS VOTRE ACCEPTATION AU BAS DU FORMULAIRE, AUQUEL CAS VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER L’APPLICATION.

A. Définitions

  1. L’« Application » fait référence au site Web situé à https://jurifamille.com ainsi qu’à tous ses contenus, fonctionnalités et aux services et produits fournis par celui-ci.
  2. Le « Système » désigne l’environnement informatique où est hébergée l’Application. Cela inclut entres autres les ordinateurs où sont installés les logiciels, le système d’exploitation, le système de base de données ainsi que les données elles-mêmes, de même que tout autre logiciel servant à faire fonctionner l’Application.
  3. Un « Compte » JuriFamille représente la relation juridique entre une personne qui utilise l’Application et la Corporation. Cette relation est établie par le biais d’une inscription sur le Système. Un Compte représente aussi l’identité et l’autorisation d’une personne à utiliser l’Application lorsqu’elle s’y connecte.
  4. L’« Utilisateur » (aussi « Vous » et « Votre » dans ce texte), désigne toute personne, entreprise ou organisation qui accède à l’Application et qui utilise (ou dirige l’utilisation) d’un Compte.
  5. Les « Formulaires de résultats » représentent l’ensemble des documents au format PDF produits par l’Application, lesquels sont prévus par la loi et les règles de pratique en vigueur dans la province de Québec. Ces formulaires sont (mais sans y être limité) les suivants:
    • Formulaire de fixation des pensions alimentaires (Annexe 1)
    • Formulaire pour pensions alimentaires pour conjoints (Formulaire III)
    • Lignes directrices fédérales facultatives
    • Déclaration requise en vertu de l’article 444 C.p.c.
    • Partage du patrimoine familial
    • État de la société d’acquêts
    • Rapports de médiation familiale (facture d’honoraires, rapport du médiateur et attestation de présence)

B. Description générale du Service JuriFamille

En considération du paiement des frais de licence d’accès et du respect des présentes conditions d’utilisation, la Corporation offre des services applicatifs, via le Système, qui permettent à l’Utilisateur d’héberger les données de ses dossiers-clients et les données d’entrevues et de générer en format PDF les Formulaires de résultats. L’Utilisateur a la possibilité de télécharger et de sauvegarder dans son ordinateur les Formulaires des résultats et d’imprimer ceux-ci en format papier pour être versés au dossier du client pour fins de conservation.

Le système de la Corporation permet également, pour fins d’entrevue, de scénariser et d’émettre des hypothèses de calcul de paiement de pension alimentaire pour enfants. Les données d’entrevue sont sauvegardées dans le Système de la Corporation et ne sont accessible qu’au compte de l’Utilisateur mais ne sont pas téléchargeables, l’Utilisateur devant imprimer les résultats apparaissant à l’écran pour fin de conservation, le cas échéant.

La Corporation exploite l’Application à partir de ses bureaux situés dans la province de Québec, Canada. La Corporation ne fait aucune représentation à l’effet que des éléments de l’Application peuvent être utilisés en d’autres lieux que le Québec et il est interdit d’accéder à l’Application à partir des territoires où la législation prescrirait que le contenu ou l’utilisation de l’Application est illégal ou illicite. Ceux qui choisissent d’utiliser l’Application le font de leur propre initiative et il leur appartient de se conformer à toutes les lois locales applicables. Toute réclamation relative à l’Application et aux éléments qu’il contient, ou découlant de l’utilisation de l’Application, est régie par les lois applicables sur le territoire de la province de Québec, Canada.

C. Conditions relatives aux Comptes

C.1. Exigences relatives à l’obtention et au maintien d’un Compte

  1. Vous devez être une personne physique (un humain) pour créer un compte. Les inscriptions faites par des processus automatisés ne sont pas permises.
  2. Vous devez fournir une adresse de courrier électronique fonctionnelle et sécuritaire dont vous êtes l’utilisateur désigné et unique, laquelle adresse sera associée à votre Compte JuriFamille et servira d’identifiant de connexion à votre Compte.
  3. Votre identifiant de connexion (adresse courriel) ne peut être utilisé que par une seule personne: vous-même. Un identifiant de connexion unique ne peut pas être partagé par plusieurs personnes.
  4. Vous êtes responsable de maintenir à jour l’adresse courriel associée à votre Compte. Si vous perdez l’accès aux messages de votre adresse courriel (c’est-à-dire que vous ne pouvez plus lire les messages envoyés à cette adresse), vous devez la mettre à jour, soit en accédant à votre Profil, ou en contactant le service de Soutien technique de JuriFamille à l’adresse soutien@jurifamille.com.
  5. Un Compte de groupe peut être créé par l’achat d’une licence de groupe (voir la section C.3 Types de comptes).

C.2 Exigences relatives à la sécurité du Compte

  1. Vous êtes responsable de la sécurité de votre Compte. La Corporation ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou tout dommage résultant de votre manquement à cette obligation de sécurité.
  2. L’accès à votre Compte et aux données qu’il contient est contrôlé par identifiant (adresse courriel) et mot de passe. Le mot de passe est choisi par l’Utilisateur du Compte et doit rester confidentiel. Il est de bonne pratique de sécurité de changer votre mot de passe occasionnellement. La Corporation ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou tout dommage résultant de votre manquement à cette obligation de sécurité.
  3. Le Système comporte aussi un mécanisme d’authentification à deux facteurs via courriel pour améliorer la sécurité de votre Compte, mais son contenu et sa sécurité dépendent de vous.
  4. Vous êtes responsable de tout contenu généré dans votre Compte et de toute l’activité qui se produit sous votre Compte (même lorsque le contenu est généré par d’autres Utilisateurs qui ont des Comptes de groupe partagés avec vous).
  5. Vous devez rapidement notifier la Corporation si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre Compte.

C.3 Types de Comptes

  1. Compte individuel: l’Application permet à un membre en règle du Barreau du Québec ainsi qu’aux médiateurs familiaux accrédités par leur ordre professionel de détenir un compte individuel, lequel leur permet de créer et enregistrer des dossiers-clients et des entrevues, ainsi que de produire les Formulaires de résultats.
  2. Compte d’assistant: pour chaque compte individuel d’avocat ou médiateur, l’Application permet de désigner un second Utilisateur qui agit en tant qu’assistant(e), c’est-à-dire qui peut accéder et modifier les dossiers clients qui se trouvent dans le Compte individuel auquel il est rattaché. Un compte d’assistant peut pas être utilisé par un autre avocat ou un médiateur familial.
  3. Compte de groupe: lorsqu’une licence de deux (2) utilisateurs ou plus est achetée, l’Utilisateur qui procède à l’achat crée du même coup un compte de groupe auquel il pourra ajouter les utilisateurs de son choix pour la durée de la licence. Ce compte de groupe permet alors aux utilisateurs du groupe d’y consigner des dossiers clients, lesquels seront alors accessibles et modifiables par tous les membres du groupe.
  4. Compte de gestionnaire de groupe: sur demande adressée au service de soutien technique, un Compte de gestionnaire de groupe peut être créé, permettant ainsi à un Utilisateur qui n’est pas avocat ou médiateur accrédité d’avoir un accès limité à l’Application, dans le seul but de faire l’achat et la gestion d’une licence de groupe et du Compte qui y est associé.

Dans tous les cas, il est de votre responsabilité de vous assurer que vous avez le droit de partager le dossier avec un autre utilisateur. Il est important que vous nous avisiez de tout changement à cet égard, pour que nous puissions le cas échéant retirer l’accès aux données à une tierce partie.

La fonctionnalité de création de dossiers, d’entrevues et de production de Formulaires de résultats est réservée à l’usage des membres en règle du Barreau du Québec, des membres de la magistrature ainsi qu’aux médiateurs familiaux accrédités par leur ordre professionnel.

La perte par l’Utilisateur de son statut de membre en règle, telle qu’une radiation ou sa retraite comme avocat, ou encore la perte de l’accréditation en tant que médiateur familial, entraîne automatiquement la révocation de son accès à l’Appplication.

L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE LA CORPORATION NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE À SON ENDROIT OU À L’ÉGARD DE TIERS, DE TOUT DOMMAGE OU PERTE DÉCOULANT DE LA RÉVOCATION DE SON ACCÈS AUX SERVICES DE L’APPLICATION EN CAS DE PERTE DE SON STATUT DE MEMBRE EN RÈGLE OU DE LA PERTE DE SON ACCRÉDITATION DE MÉDIATEUR FAMILIAL.

C.4 Annulation d’un Compte

Vous devez faire la demande d’annulation de votre compte en l’adressant soit par courriel au Soutien technique de JuriFamille (soutien@jurifamille.com), ou encore par voie postale aux coordonnées de la Corporation de services du Barreau du Québec.

Dans les 90 jours suivant une demande d’annulation, la Corporation s’engage à effacer toutes les données relatives à votre profil d’Utilisateur, de même les données des dossiers-clients et des entrevues qui ont été créés par vous et sont demeurées privées, c’est-à-dire que vous n’avez pas transférées à un Compte de groupe auquel vous aviez accès. Conformément à notre Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels, les données non-nominales et ne permettant pas l’identification des personnes auxquelles ces données réfèrent pourraient être conservées par la Corporation pour fins d’analyse statistique.

Sur demande, nous ferons un effort raisonnable pour fournir au propriétaire d’un Compte une copie du contenu licite et conforme de son Compte après l’annulation ou la résiliation de son Compte. Vous devez faire cette demande dans les 90 jours suivant l’annulation.

D. Licence d’accès

L’accès à la fonctionnalité offerte par l’entremise d’un Compte est donné en contrepartie du paiement d’une licence d’accès, selon la grille tarifaire prévue et publiée à la page suivante: Tarification.

  • L’achat d’une licence d’accès se fait au prix affiché au moment de l’achat et ce prix restera le même tout au long de la période de validité de la licence. Toutefois, les tarifs pourraient avoir changé au moment du renouvellement.
  • Les licences achetées ne sont pas transférables et ne sont remboursables que si leur période de validité n’a pas débuté.
  • À l’échéance d’une licence, l’Utilisateur est responsable de son renouvellement et du renouvellement de l’accès des membres de son groupe, le cas échéant.
  • La détention d’une licence d’accès (qu’elle soit une licence individuelle ou de groupe) donne à un Utilisateur l’accès à son compte individuel pendant la période de validité de cette licence.
  • L’accès à un Compte de groupe est donné aux Utilisateurs assignés au groupe par le responsable de licence. De plus, l’accès au Compte de groupe débute et se termine aux dates de début et de fin de la licence de groupe, peu importe à quel moment un Utilisateur est assigné à la licence. En cas de diminution du nombre d’Utilisateurs assignés à une licence de groupe, aucune diminution des frais de licence ne sera applicable.

Accès à partir des ordinateurs du CAIJ (Centre d’accès à l’information juridique)

La Corporation offre l’accès gratuit (sans licence d’accès) au Compte individuel d’un Utilisateur, si la connexion à l’Application est faite à partir des ordinateurs du CAIJ (tel que désignés par cette dernière).

E. Durée et conservation des données

Le Système conservera les données associées aux Comptes de ses Utilisateurs pour une durée maximale de sept (7) ans à compter de la date d’expiration de la dernière licence d’accès qui a été octroyée à l’Utilisateur. Vous pouvez nous demander de détruire ces données dans un délai plus court en nous envoyant un avis écrit.

À l’expiration de ce délai, les données associées au compte (individuel ou de groupe, s’il en est le détenteur) de l’Utilisateur seront supprimées définitivement du système de la Corporation, mais les données numériques des dossiers-clients de l’Utilisateur seront conservées pour fins statistiques, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels. LA CORPORATION DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE CAUSÉ À L’UTILISATEUR OU À DES TIERS DÉCOULANT DE LA SUPPRESSION DES DONNÉES NOMINATIVES DES DOSSIERS-CLIENTS.

L’Utilisateur qui se fait octroyer un accès à l’intérieur du délai de sept (7) ans précité, pourra recouvrer les données associées à son Compte, à moins que l’Utilisateur n’ait effacé celles-ci lors du traitement initial des données.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur cessait d’utiliser l’Application pour cause de décès ou de retrait de sa profession, la Corporation permettra l’accès aux données associées à son Compte à la personne ayant dûment avisé par écrit la Corporation qu’elle assumait dorénavant la relève dans les dossiers en cours, sous réserve des vérifications d’usage qui s’imposent dans ce genre de situation.

Nous ne supprimerons pas les données que vous avez contribuées dans le cadre de l’accès à un Compte de groupe, c’est à dire les données de dossiers-clients que vous avez créés et ensuite transférés à un Compte de groupe auquel vous étiez assigné.

F. Droit de propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que, sauf les droits d’utilisation concédés aux présentes, tous les titres et droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, sa documentation ou autres composantes du système utilisées pour fournir les services en ligne appartiennent à la Corporation ou à ses fournisseurs concédants, incluant toute modification ou amélioration apportée à ceux-ci.

La Corporation conserve tout droit non spécifiquement consenti au présent contrat.

Toute amélioration ou adaptation aux services en ligne offerts par la Corporation sera assujettie aux termes et conditions du présent contrat, à moins d’indication spécifique au contraire.

L’Utilisateur s’engage à ne pas copier ni transmettre le Logiciel ou accorder des droits sur celui-ci, ni altérer ou modifier le Logiciel et il s’engage à ne permettre son utilisation qu’au personnel de son organisation autorisé en vertu des sections C et D du présent document.

Il est interdit à l’Utilisateur de reconstituer la logique du Logiciel, de le décompiler ou de le désassembler. Il est également interdit de dissocier ses composantes pour les utiliser ou les incorporer dans un autre logiciel ou tout autre matériel.

Les contenus inclus dans la présente Application sont protégés par diverses lois, notamment celles touchant les droits d’auteur. Toute reproduction, publication, traduction, distribution, téléchargement, affichage, transmission, exécution publique ou autre contrefaçon des contenus inclus dans l’Application, en partie ou en totalité, autrement que ce qui y est spécifiquement prévu et autorisé, est strictement interdite. Tout usage non autorisé desdits contenus pourrait exposer le contrevenant à une poursuite en responsabilité civile et/ou à une poursuite criminelle en vertu du droit commun ou des lois touchant la propriété intellectuelle.

Les marques de commerce et logos utilisés ou affichés par l’Application sont des marques de commerce (enregistrées ou non) de la Corporation de services du Barreau du Québec, sauf pour le logo du CAIJ et des autres logos de sites internet de tiers auxquels l’Application peut faire référence. Rien dans l’Application ne devrait être interprété de façon à permettre, directement ou indirectement, l’utilisation d’une marque de commerce reproduite par l’Application sans la permission préalable écrite du propriétaire de telle marque de commerce.

Toute contravention à l’une ou l’autre des dispositions ci-dessus entraînera la résiliation automatique du présent contrat et la révocation de votre accès aux services de l’Application, sans préjudice aux recours judiciaires de la Corporation.

G. Assistance technique

La Coporation offre une assistance par voie électronique uniquement, via des communications intégrées à l’Application et des messages électroniques (courriels) à l’adresse soutien@jurifamille.com.

H. Sécurité et confidentialité

La Corporation prend les efforts commerciaux raisonnables pour assurer un taux de disponibilité de quatre-vingt-dix-sept pourcent (97 %) des services en ligne en tout temps (24 heures par jour, 7 jours par semaine) sauf pour le temps destiné pour la maintenance du système ou tout autre cause hors de son contrôle, tels l’interruption des télécommunications, l’indisponibilité de l’internet ou intrusion non-autorisée. La Corporation s’engage à faire les meilleurs efforts pour réduire au minimum les délais découlant de toute interruption de services de l’Application.

La Corporation prend les moyens techniques raisonnables pour assurer un environnement sécuritaire et protéger les données de l’Utilisateur, incluant l’usage de barrières coupe-feu, antivirus, encryption SSL à 2048 bits et redondance des serveurs et des base de données.

CEPENDANT, ÉTANT DONNÉ LA NATURE MÊME DU RÉSEAU PUBLIC QU’EST L’INTERNET, L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS VIA INTERNET NE PEUT ÊTRE GARANTIE. EN CONSÉQUENCE, LA CORPORATION NE PEUT GARANTIR ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT BRIS DE CONFIDENTIALITÉ, PIRATAGE, VIRUS, PERTE OU ALTÉRATION DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR TRANSMISES OU HÉBERGÉES SUR LES SYSTÈMES DE LA CORPORATION.

La Corporation assure régulièrement la prise de copies de sécurité de la base de données de l’Utilisateur, sur une base journalière et mensuelle et ce, de façon incrémentielle. TOUTEFOIS, L’UTILISATEUR DEMEURE RESPONSABLE DE CONSERVER DES COPIES DES formulaires de résultats EN FICHIER PDF SUR SON ORDINATEUR OU DE LES IMPRIMER SOUS FORME PAPIER DANS SES DOSSIERS-CLIENTS, POUR PERMETTRE AU BESOIN LEUR RECONSTITUTION.

La Corporation prend les moyens raisonnables pour assurer la conformité du Logiciel et la présentation des résultats avec les exigences de la loi.

La Corporation offre un support technique sur le Logiciel et les services de l’Application, sous forme de centre de dépannage accessible en ligne.

Dans le cadre de ce service de dépannage, la Corporation essaiera de corriger les problèmes décelés dans le Logiciel en y consacrant les ressources appropriées dans les circonstances. La Corporation ne peut pas garantir que le Logiciel est exempt de problèmes ou de bugs ni que tous les problèmes seront corrigés. Si les problèmes requièrent la production d’une version corrigée du Logiciel incorporant les corrections aux problèmes ci-haut mentionnés, cette version sera mise en ligne et déployée dès que disponible. La Corporation ne peut évaluer ni donner aucune garantie sur la durée d’une intervention pour des cas particuliers.

L’Utilisateur reconnait et accepte que dans le cadre de la maintenance et de la correction des anomalies des services en ligne, les sous-traitants informatiques de la Corporation puissent accéder électroniquement aux dossiers-clients de l’Utilisateur et aux données confidentielles qu’ils comportent. La Corporation confirme avoir pris des ententes de confidentialité avec ses sous-traitants informatiques de façon à protéger la confidentialité des dossiers- clients.

La Corporation est soucieuse d’assurer le respect de la confidentialité des données de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Ainsi, la Corporation vous fait part de sa politique sur la nature des informations recueillies sur vous dans le cadre de votre usage de l’Application, les raisons pour lesquelles ces informations sont recueillies et l’utilisation faite de ces informations, le tout dans un document distinct « Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels ».

VOTRE ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS DU SITE ET VOTRE UTILISATION SUBSÉQUENTE COMPORTE VOTRE ACCEPTATION DES MODALITÉS ÉNONCÉES DANS LA « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS » DE LA CORPORATION.

LA CORPORATION N’EST PAS RESPONSABLE DE QUELQUE PERTE OU DOMMAGE QUE CE SOIT ENVERS L’UTILISATEUR OU UN TIERS, RÉSULTANT DE LA DIVULGATION ACCIDENTELLE OU NON D’UN CODE D’ACCÈS PAR L’UTILISATEUR OU SON PERSONNEL. EN TOUT TEMPS L’UTILISATEUR ASSUME SEUL L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS À LA CORPORATION OU À DES TIERS RÉSULTANT DE TOUTE ACTIVITÉ GÉNÉRÉE SOUS SES CODES D’ACCÈS OU SUR SON COMPTE-UTILISATEUR MÊME EN CAS DE PERTE DE CONFIDENTIALITÉ OU D’USAGE NON AUTORISÉ D’UN CODE D’ACCÈS DE SON PERSONNEL.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur perd son droit d’accès aux services du Site, suite à la perte de son statut de membre en règle du Barreau du Québec ou de médiateur familial accrédité, ou s’il quitte l’organisation désignée en cours d’abonnement, le collaborateur ou la collaboratrice désigné(e) perdra aussi par la même occasion, l’accès aux services du Site.

I. Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable d’aviser la personne qu’il désigne comme détentrice de son compte d’assistant et tout autre membre de son personnel de la confidentialité associée aux Comptes. L’Utilisateur s’engage à aviser la Corporation de toute violation de sécurité incluant la perte ou l’usage non-autorisé de toute donnée permettrant l’accès par son personnel.

L’Utilisateur est responsable de la validité et de l’exactitude des données traitées à l’aide du Logiciel. LA CORPORATION N’EST PAS RESPONSABLE DE VÉRIFIER LE CONTENU DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR NI DE DÉTECTER LES ERREURS ET LES ANOMALIES POUVANT S’Y TROUVER.

LA CORPORATION N’EST PAS RESPONSABLE DE LA RESTAURATION DES DONNÉES DES DOSSIERS-CLIENTS EFFACÉES PAR UN UTILISATEUR, SON ASSISTANT(E) OU UN AUTRE MEMBRE DE GROUPE DONT IL FAIT PARTIE PAR L’ASSIGNATION D’UNE LICENCE DE GROUPE.

L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre sur le système de la Corporation du contenu inapproprié, offensant, malicieux ou en violation des droits d’une tierce partie. Outre son droit de résilier le présent contrat, la Corporation se donne le droit de retirer tout contenu de l’Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions de service ou qui peut exposer la Corporation à une responsabilité juridique ou qui, à la discrétion de la Corporation est jugée inadéquat ou en violation des droits d’un tiers. Le cas échéant, la Corporation ne sera responsable d’aucun dommage à l’endroit de l’Utilisateur ou d’un tiers si elle décide de révoquer, résilier ou annuler l’abonnement ou de restreindre l’accès de l’Utilisateur aux services du Logiciel.

L’Utilisateur est responsable de se conformer à toute loi ou réglementation applicable dans le cadre de son utilisation des services en ligne de la Corporation.

L’Utilisateur est responsable de s’assurer que l’adresse de courrier électronique indiqué à son inscription soit fonctionnelle et à jour. LA CORPORATION N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ SUITE À L’ENVOI DE MESSAGE À L’ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE INDIQUÉE PAR L’UTILISATEUR ET QUI NE SERAIT PAS FONCTIONNELLE OU DEVENUE ACCESSIBLE PAR UNE TIERCE PARTIE.

L’Utilisateur est responsable de la protection de son ordinateur contre les interférences ou virus susceptibles d’être transmis par Internet.

La Corporation peut, à son entière discrétion, restreindre l’accès de l’Utilisateur au service en ligne si elle soupçonne ou constate une utilisation inappropriée des services en ligne ou pour toute autre raison que la Corporation, comme opérateur du site, juge appropriée.

J. Exonération de garantie

L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE TOUTE UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE ET DU LOGICIEL DE LA CORPORATION SONT À SES SEULS RISQUES. TOUS LES SERVICES EN LIGNE ET L’USAGE DU LOGICIEL SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». LA CORPORATION N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE CONVENTIONNELLE OU LÉGALE DE QUELQUE NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, SUR LE CONTENU DES SERVICES EN LIGNE OU DU LOGICIEL, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE.

LA CORPORATION NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION NI NE GARANTIE À L’UTILISATEUR

  • I) QUE LES SERVICES EN LIGNE OFFERTS OU L’USAGE DU LOGICIEL OU LEURS PERFORMANCES RENCONTRERONT SES EXIGENCES
  • II) QUE LES SERVICES EN LIGNE OU L’USAGE DU LOGICIEL SERONT ININTERROMPUS, DISPONIBLES, SÉCURITAIRES OU EXEMPTS D’ERREURS
  • III) QUE LES RÉSULTATS QUI POURRONT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE OU DU LOGICIEL SERONT ADÉQUATS OU FIABLES
  • IV) ET QUE TOUTE ERREUR DE PROGRAMMATION SERA CORRIGÉE.

LA CORPORATION NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DU BRIS DE CONFIDENTIALITÉ, PERTE OU L’ALTÉRATION DES DONNÉES TRANSMISES SUR LE RÉSEAU PUBLIC QU’EST L’INTERNET OU HÉBERGÉES SUR LE SYSTÈME DE LA CORPORATION.

K. Exonération de responsabilité

LA CORPORATION, SES COMPAGNIES AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, OFFICIERS, EMPLOYÉS ET SOUS-CONTRACTANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES TANT CONTRACTUELLEMENT QU’EXTRACONTRACTUELLEMENT À L’ENDROIT DE L’ UTILISATEUR OU DE TOUT AUTRE TIERS, DE TOUT DOMMAGE, DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, INCLUANT MAIS NON LIMITATIVEMENT DES DOMMAGES OU PERTES DE REVENUS, DE PROFITS, ACHALANDAGE, PERTE DE DONNÉES, LOGICIELS ET AUTRES BIENS INTANGIBLES, FRAIS DE RÉCUPÉRATION ET DE REMPLACEMENT DE BIENS, ÉQUIPEMENTS ET SERVICES MÊME SI LA CORPORATION OU SES COMPAGNIES AFFILIÉES ONT PU ÊTRE AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET QUI RÉSULTERAIENT

  • I) DU RETARD OU DÉLAI LIÉ À L’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE DU SITE OU DE L’UTILISATION DU LOGICIEL OU À L’IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER,
  • II) D’UNE DESTINATION INVALIDE D’UN MESSAGE, D’ERREURS DE TRANSMISSION OU D’ACCÈS NON AUTORISÉ, PERTE OU ALTÉRATION DE DONNÉES,
  • III) DE LA CONDUITE OU DÉCLARATION DIFFAMANTE OU OFFENSANTE DE TOUTE TIERCE PARTIE DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE.

LA CORPORATION N’EST PAS RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE DÉCOULANT D’UNE ERREUR DE MANIPULATION DES SERVICES EN LIGNE OU DU LOGICIEL.

L’UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSÉMENT QUE LA CORPORATION NE SERA PAS RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE-INTÉRÊTS, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D’ACTION, CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, QUI EXCÈDERAIT LES FRAIS PAYÉS PAR L’UTILISATEUR POUR LA PÉRIODE ANNUELLE EN COURS EN RELATION AVEC LES SERVICES EN LIGNE OFFERTS. L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION CONSTITUE SA SEULE RÉPARATION POUR TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT.

L. Cessation d’exploitation de L’Application et de ses services

La Corporation peut mettre fin aux services de l’Application JuriFamille en tout temps et à sa discrétion, sans remboursement de quelques argents qui auront été versés. La Corporation avisera sur la page d’accueil du Site https://jurifamille.com/ et par courrier électronique les Utilisateurs de l’Application, au moins soixante (60) jours avant la date effective de la fin des activités de JuriFamille. LA CORPORATION N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’UTILISATEUR OU DE TIERS DÉCOULANT DE L’EXERCICE DE SON DROIT DE DISCONTINUER LES SERVICES EN LIGNE OU LE SUPPORT DE SON LOGICIEL.

En cas de cessation des services en ligne offerts par la Corporation, les formulaires de résultats reliés au compte de l’Utilisateur qui n’auraient pas été conservés sur son ordinateur en mode PDF ou en format papier au dossier du client pourront être récupérés par l’Utilisateur dans le délai précité de soixante (60) jours de la notification de la fin des opérations des services en ligne et ce sans devoir payer des frais d’accès par l’achat d’une licence. À l’expiration du délai imparti, la Corporation détruira ou délestera du système les fichiers des dossiers-clients reliés au compte de l’Utilisateur.

M. Modification des modalités

La Corporation se réserve le droit de modifier en tout temps les termes et conditions d’utilisation de l’Application. La Corporation se réserve également le droit de modifier en tout temps et à sa seule discrétion, le contenu de l’Application, les services offerts en ligne et les prix de sa tarification applicables en cours d’exploitation de l’Application.

La Corporation annoncera sur la page d’accueil du Site, toute modification anticipée, au moins trente (30) jours avant sa date d’entrée en vigueur. Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’accepterait pas les modifications ou serait insatisfait des de toute décision ou politique prise par la Corporation dans l’exploitation du Site, son seul recours est de mettre fin au contrat d’abonnement en donnant un avis écrit à la Corporation par courrier électronique et de cesser d’utiliser les services de l’Application, SANS REMBOURSEMENT DE QUELQUE NATURE NI RESPONSABILITE DE LA CORPORATION ENVERS L’UTILISATEUR OU TOUT TIERS RESULTANT DE LA CESSATION DES SERVICES DU SITE PAR L’UTILISATEUR.

N. Assistance et plainte

Si vous avez besoin d’assistance, envoyez-nous un courriel à soutien@jurifamille.com.

Si vous désirez porter plainte, merci de nous la communiquer par écrit à soutien@jurifamille.com ou à csbq@barreau.qc.ca.

O. Avis

Tout avis entre les parties devra être consigné par écrit et peut être expédié par tout mode de communication (télécopieur, courriel, courrier recommandé…) permettant à la partie expéditrice de prouver que ledit avis fut effectivement livré à la partie destinataire. Tout avis sera réputé avoir été reçu dans le cas d’envoi par courrier électronique ou par télécopieur dans les quarante-huit (48) heures de son envoi.

P. Lois applicables et juridiction

Le présent contrat est régi et interprété selon les lois de la province de Québec et les lois du Canada le cas échéant. Les parties attribuent de façon irrévocable aux tribunaux de la Province de Québec du district judiciaire de Montréal la juridiction de trancher tout litige découlant de la présente convention.

Q. Force majeure

Aucune des parties aux présentes ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause indépendante de la volonté des parties aux présentes et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. Dans l’éventualité d’un délai causé par un cas de force majeure et que l’obligation peut encore être raisonnablement reprise, les parties conviendront d’une nouvelle date d’échéance entre elles.

R. Contrat entier

Le présent contrat et ses amendements subséquents constituent l’entente intégrale intervenue entre les parties et celles-ci ne sont liées par aucune représentation écrite ou verbale, promesse, garantie, entente ou engagement concernant l’objet du présent contrat, sauf ceux qui sont stipulés aux présentes.