Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels

La confidentialité et la discrétion du service JuriFamille de la Corporation de services du Barreau du Québec (ci-après « la Corporation ») sont régies par la présente « Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels ». Cette politique s’inscrit dans le respect de la LQ 2021, c 25 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels et décrit les pratiques pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels dans le cadre des activités du service JuriFamille.

Les Utilisateurs ont en tout temps le droit de corriger les informations qu‘ils ont fournies pour leur abonnement au service JuriFamille (ou de corriger eux-mêmes ces informations en ligne) en communiquant à la Corporation au (514) 954-3442.

Pour tout commentaire ou questionnement par rapport à cette politique de confidentialité du service JuriFamille, veuillez communiquer par courrier électronique à vieprivee@csbq.ca, ou par courrier conventionnel à :

Directrice générale
JuriFamille
Corporation de service du Barreau du Québec
Maison du Barreau, 4e étage
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal, Québec, H2Y 3T8

Pour toute plainte ou incident en lien avec la vie privée, communiquez avec la Directrice générale de la Corporation de services du Barreau du Québec, responsable de la protection des renseignements personnels par courriel, à l’adresse vieprivee@csbq.ca.

Utilisation des informations sur l’Utilisateur

Pour les utilisateurs avocats

Pour avoir accès aux services du site JuriFamille, nous demandons aux utilisateurs avocats, pour fins d’inscription, leur numéro de membre du Barreau du Québec, leur adresse postale d’affaires et une adresse de courrier électronique valide. Le numéro de membre est vérifié auprès du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec pour s’assurer que le statut y est en règle. Nous obtenons également les informations suivantes auprès du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec nous permettant de remplir pour les champs du formulaire d’abonnement:

Titre;
nom, prénom et sexe;
adresse de correspondance;
adresse courriel

Le cas échéant, les avocats peuvent modifier dans nos dossiers seulement ces informations et non pas auprès du Tableau de l’Ordre. Pour faire des modifications au Tableau de l‘Ordre, les avocats doivent s’adresser au Barreau du Québec par courrier électronique à l‘adresse suivante : tableau@barreau.qc.ca

Pour les médiateurs familiaux accrédités

Pour avoir accès aux services du site JuriFamille, nous demandons aux méditateurs familiaux accrédités une preuve de leur accréditation telle qu’émise par leur ordre professionnel. Cette preuve peut nous être transmise sous forme électronique par courriel ou expédiée par la poste à notre adresse postale.

Lors de l’inscription, nous demanderons de compléter les informations suivantes :

Titre;
nom, prénom et sexe;
adresse de correspondance;
adresse courriel

POUR TOUS LES UTILISATEURS, LES DONNÉES NOMINATIVES PRÉCITÉES NE SONT RECUEILLIES QUE POUR FINS D’ABONNEMENT SEULEMENT ET NE SONT PAS PARTAGÉES PAR LA CORPORATION AVEC AUCUN TIERS.

Les informations recueillies pour fins d’abonnement seront accessibles en tout temps aux administrateurs du service JuriFamille, sauf pour le mot de passe de l’Utilisateur qui reste confidentiel en tout temps. En cas de perte du mot de passe de l’Utilisateur, le site JuriFamille offre la fonctionnalité automatisée de réinitialisation de mot de passe. D’autre part, il pourrait arriver que les administrateurs du système émettent un mot de passe temporaire pour permettre l’accès aux services de JuriFamille et permettre à l’Utilisateur de se choisir un nouveau mot de passe confidentiel.

Votre dossier d’abonnement à titre d’Utilisateur sera conservé tant que vous maintiendrez votre abonnement en vigueur auprès de la Corporation par l’acquisition d’une licence. Si vous n’avez pas acquis de licence pendant une durée maximale de sept (7) ans de la date d’expiration de votre dernier abonnement, les informations nominales vous concernant seront détruites ou délestées du système de la Corporation.

La Corporation de services pourra également communiquer avec les Utilisateurs par courrier électronique ou postal pour leur faire part de changements, d’additions ou de modifications aux services de JuriFamille.

Conservation des données des dossiers-clients de l’Utilisateur

La Corporation conservera sur son système, les données des dossiers-clients de l’Utilisateur pour une durée maximale de sept (7) ans à compter de la date d’expiration du dernier abonnement de l’Utilisateur aux services en ligne.

À l’expiration de ce délai, les données nominatives des dossiers-clients de l’Utilisateur seront délestées du système de la Corporation mais les données numériques des dossiers-clients de l’Utilisateur seront conservées pour fins statistiques.

Informations d’ordre technologique

La Corporation sauvegarde des informations d’ordre technique (relatives au protocole HTTP) pour faciliter l’accès à l’Utilisateur aux services de JuriFamille. La technologie des cookies ou témoins est utilisée pour permettre de persister l’authentification et l’état de l’application web pendant une durée d’un minimum d’une demi-heure. Aucune information nominale ou personnelle ne s’y trouve inscrite. Pour toutes les pages d’accès public consultées par l’Utilisateur, les seules informations recueillies sont les suivantes et ce seulement pour fins de statistiques et en vue de l’amélioration du service JuriFamille :

le nom, l’adresse, l’adresse IP et le domaine Internet utilisés pour accéder à ce site;
le type et la version du navigateur et du système d’exploitation utilisé;
le site Web d’où vous venez (quand vous avez cliqué sur un lien menant à ce site).

Ces données sont recueillies sans l’utilisation de cookies ou témoins. Les données permettent de voir quelles pages sont consultées, pour combien de temps et dans quel ordre. Ces données seront préservées indéfiniment pour fins de comparaison d’année en année.

Mesures de sécurité

Les données sont entreposées sur les serveurs dédiés à la Corporation de services, lesquels serveurs sont situés à Montréal (Québec). Seuls les administrateurs, dirigeants, employés, représentants et mandataires autorisés par la Corporation de services du Barreau y ont accès.

La Corporation prend les moyens techniques raisonnables pour assurer un environnement sécuritaire et protéger les données de l’Utilisateur, incluant l’usage de barrières coupe-feu, d’antivirus et la redondance des serveurs.

L’accès au site web de JuriFamille se fait exclusivement par protocole HTTPS, signifiant que toutes les informations échangées entre les serveurs et l’ordinateur de l’Utilisateur sont encryptées par technologie SSL/TLS comportant une clé d’encryption à 2048 bits.

Lorsqu'il y a une transaction impliquant des achats par carte de crédit, les numéros de carte de crédit ne sont pas sauvegardés dans le système et doivent être fournis à chaque transaction.

La Corporation assure régulièrement la prise de copies de sécurité de la base de données de l’Utilisateur, sur une base journalière et mensuelle et ce, de façon incrémentielle. L’UTILISATEUR DEMEURE RESPONSABLE DE CONSERVER DES COPIES DES formulaires de résultats EN FICHIER PDF SUR SON ORDINATEUR OU DE LES IMPRIMER SOUS FORME PAPIER DANS SES DOSSIERS-CLIENTS, POUR PERMETTRE AU BESOIN LEUR RECONSTITUTION.

Enfin, pour les besoins de maintenance et de correction des anomalies des services en ligne, la Corporation confirme avoir pris des ententes de confidentialité avec ses sous-traitants informatiques de façon à protéger la confidentialité des dossiers- clients de l’Utilisateur.

La présente politique de confidentialité est Assujettie à l‘ensemble des termes et conditions pour l‘utilisation du site prévus au document intitulé Termes et conditions