Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux

Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux sont accessibles dans le contexte d'un scénario de production de Formulaire III.

Activation des Lignes directrices facultatives

Dans un scénario existant de Formulaire III, cliquez sur Paramètres du scénario.. dans le bloc bleu sur la droite de l'écran. Sur la page des paramètres du scénario, activez l'option des Lignes directrices fédérales. Vous devrez remplir les informations suivantes :

  • La date de mariage ;
  • La date de séparation ;
  • Les dates de naissance des deux parties (si elles ne sont pas déjà au dossier).

Une fois les informations remplies, vous cliquez sur le bouton Sauvegarder.

En cliquant sur l'onglet Formulaire III, vous verrez un nouveau sous onglet de navigation Lignes directrices fédérales entre les onglets Sommaire et Fiscalité.

Présentation des lignes directrices facultatives

Les lignes directrices facultatives sont calculées selon la méthode du partage des revenus. Le premier tableau présente les revenus disponibles des parties pour les fins du calcul. Selon qu'il y ait des enfants ou non au dossier, ils seront calculés avec les revenus bruts moins certaines déductions — tel que pour l'Annexe I — ou avec les revenus nets après impôts .

Une fois le revenu total disponible établi pour les deux parties, une fourchette de pensions brutes est calculée pour un minimum et un maximum d'années, selon la durée du mariage et/ou l'âge des enfants au dossier et reportées au deuxième tableau.

À moins d'une pension de durée indéterminée, un troisième tableau permet de faire une restructuration de la pension par la modification du montant versé ou de la durée totale des versements.

La formule sans pension alimentaire pour enfant

S'il n'y a pas d'enfant au dossier ou que les enfants sont désactivés (voir comment désactiver un enfant dans un scénario), la formule sans pension alimentaire pour enfant s'appliquera.

Dans cette formule, les revenus bruts disponibles sont calculés selon la définition des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, incluant les rajustements de l’annexe III. À ce titre, les traitement des revenus est similaire à celui de scénarios d'Annexe I où les cotisations syndicales et professionnelles sont déduites et où les revenus non imposables sont majorés.

Pour voir le détail du calcul du revenu brut disponible d'une partie, cliquez sur le montant correspondant du parent dans le tableau.

Une fois l'écart des revenus bruts établi, une fourchette de pensions brutes est établie avec :

  • comme maximum : 2 % de l'écart des revenus bruts par année de mariage ;
  • comme minimum : 1,5 % de l'écart des revenus bruts par année de mariage.

Un plafond de 50 % des revenus nets disponibles des deux parties est prévu à la limite supérieure de la fourchette pour éviter que le bénéficiaire ne reçoive plus que la moitié des liquidités mensuelles du couple.

La durée de la pension est établie entre 50 % et la pleine durée du mariage, à l'exception des cas suivants où elle est alors indéfinie :

  • lorsque le mariage a duré 20 ans ou plus ;
  • lorsque le mariage a duré au moins cinq ans, si le nombre d'années de mariage plus l'âge du bénéficiaire de la pension alimentaire au moment de la séparation est égal ou supérieur à 65 (la règle des 65).

La formule avec pension alimentaire pour enfant

Lorsqu'il y a des enfants au dossier, le calcul des revenus disponibles des parties se fait sur une base de revenus nets disponibles après impôts. Le revenu net disponible de chaque parent est calculé à partir du revenu brut disponible auquel on ajoute les prestations fiscales pour les enfants et duquel on soustrait les impôts ainsi que la contribution totale de chaque parent telle que calculée à l’Annexe I.

Pour voir le détail du calcul du revenu individuel net disponible d'une partie, cliquez sur le montant correspondant du parent dans le tableau.

C'est à partir du revenu individuel net disponible — le RIND — combiné que sont calculées les limites de la fourchette :

  • la limite supérieure correspond à une pension brute qui donnera au bénéficiaire 46 % du revenu individuel net disponible combiné après la pension pour conjoint;
  • la limite inférieure correspond à une pension brute qui donnera au bénéficiaire 40 % du revenu individuel net disponible combiné après la pension pour conjoint.

Pour voir le détail du calcul des limites de la fourchette, cliquez sur le montant de RIND combiné donné entre parenthèses.

La durée de la pension est déterminée soit par la durée du mariage — comme pour la formule sans pension alimentaire pour enfant, soit par l'âge des enfants ; plus spécifiquement, les limites de la fourchette de durée sont déterminées par la plus longue des périodes suivantes :

  1. pour la limite supérieure : la durée du mariage ou la date à laquelle le dernier enfant ou le plus jeune termine ses études secondaires
  2. pour la limite inférieure : la moitié de la durée du mariage ou la date à laquelle l'enfant le plus jeune commence à fréquenter l'école à temps plein.

La formule hybride du payeur gardien

Lorsqu'il y a des enfants au dossier mais qu'ils sont à la garde exclusive du parent plus fortuné, il y a une formule hybride qui reprend la méthode de calcul de la formule sans pension alimentaire pour enfant, soit de 1,5 % à 2 % de l'écart entre les revenus bruts disponibles. Ces revenus sont ajustés en déduisant le coût de la garde pour chaque parent, tels que déterminés par la contribution totale de chaque parent pour le formulaire de l'Annexe I. Ces coûts de garde sont majorés selon le taux marginal d'impôt et déduits du revenu brut disponible de chaque partie.

Pour voir le détail du calcul du revenu brut disponible ajusté de chaque partie, cliquez sur le montant correspondant dans le tableau.

Le fourchettes et la durée de la pension de la formule hybride sont ensuite calculées de la même manière qu'avec la formule sans pension alimentaire pour enfant.

La restructuration

Pour les cas où la durée de la fourchette de pension n'est pas indéfinie, un troisième tableau de restructuration est présenté pour permettre de moduler les montants et la durée de la pension offerte.

Le tableau de restructuration prendra par défaut, la valeur de la pension brute mensuelle offerte pour le Formulaire III. Pour éditer les montants, cliquez soit sur le montant ou la durée de la pension offerte (les liens d'édition sont indiqués avec (une icône de crayon)). Vous pourrez ensuite modifier, soit le montant ou la durée de la pension alimentaire, le montant global sera maintenu entre les totaux inférieurs et supérieurs. Il faut cliquer sur le (crochet vert) pour sauvegarder les données ou alors sur la (croix rouge) pour annuler l'édition.